Article (Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. »