Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen » sont remplacés par les mots : « rapport d'activité ».