Article (Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A 27 en France métropolitaine)
Art. 7. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.