Article (Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce)
Art. 18. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.