Article (Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
A N N E X E
DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0218 du 19/09/97 :
: Page 13611 a 13613 :
: :
....................................