Article (Arrêté du 22 septembre 1997 abrogeant l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et à Mayotte)
Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.