Article (Décret no 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les dispositions suivantes :
« A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »