Article (Décision du 1er octobre 1997 relative au traitement automatique d'informations relevées chez des enfants infectés par le VIH)
Art. 1er. - Dans le cadre de la mission de surveillance nationale de l'épidémie à VIH, il est créé au Réseau national de santé publique un traitement automatisé des informations relatives à la surveillance de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH) chez l'enfant.
La surveillance de l'infection VIH chez l'enfant est fondée sur une notification volontaire (facultative) de l'infection qui n'entre pas dans le cadre de la déclaration obligatoire.