Article (Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales)
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.