Article (Décision no 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers)

Art. 1er. - Les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ sont dédiés à des services fournis par les opérateurs à leurs abonnés, dont l'accès est gratuit pour l'appelant à partir de tout réseau ouvert au public.