Article 24
I. - Au premier alinéa du 1 du II et au III de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : « ou le rachat » sont remplacés par les mots : « , le rachat, le remboursement ou l'annulation ».
II. - Au III du même article, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au II, au troisième alinéa de l'article l50 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160 ».
III. - Au 5 du I ter de l'article 160 du même code, les mots : « au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'article 92 B ou au troisième alinéa de l'article 150 A bis ».
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.