Article (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))

Article 14

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 97-755 du 9 juillet 1997 et no 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.