Article (Arrêté du 23 juillet 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association dénommée Groupe hospitalier privé du centre Alsace (68000 Colmar) prévoyant notamment que les fonctions de directeur général ou de membre de l'équipe de direction peuvent être confiées, par voie de détachement, à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié.