Article (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Art. 12. - Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines, par voie d'inscription à un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis au moins un an et réunissant sept années de services effectifs dans le corps de technicien des cultures marines.
Les techniciens de classe supérieure nommés au grade de technicien de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0228 du 01/10/97 :
: Page 14216 a 14219 :
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Chapitre IV
Dispositions spéciales