Article (Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture)
Art. 11. - Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est attribué après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.