Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. »