Article (Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code)
Art. 2. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 381 S de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Le versement est fait à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget. »