Article (Décrets du 23 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration.