Article (Arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène Vinot et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.