Article (Décret no 97-1142 du 12 décembre 1997 portant virement de crédits)
Article (Décret no 97-1142 du 12 décembre 1997 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 150 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.