Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))
2. Instruction des demandes
L'intéressé dépose sa demande d'aide au désendettement auprès du secrétariat de la COMADEF. La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 1999,
délai de rigueur. L'intéressé utilise le formulaire joint à la présente circulaire complété par une demande d'aide signée valant subrogation (cf.
modèle joint) au profit de ses créanciers.
Le secrétariat de la COMADEF accuse réception du dossier.
Le dossier ainsi déposé vaut saisine de la Commission de surendettement des particuliers instituée au livre III du titre III du code de la consommation. La COMADEF se prononce sur la recevabilité de la demande aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 précitée et transmet au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers copie du dossier de l'intéressé.
En cas d'inéligibilité, la COMADEF en informe l'intéressé ainsi que la Commission de surendettement des particuliers.
Si le dossier est déclaré éligible, elle propose d'attribuer ou non une aide exceptionnelle dont elle fixe le montant en tenant compte du passif de l'intéressé et de ses capacités de remboursement et le préfet transmet au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers la proposition d'aide financière.
Cette aide doit conserver dans tous les cas sa fonction de levier pour inciter débiteurs et créanciers à accepter à l'amiable un effort nécessaire et suffisant pour aboutir à la résorption du surendettement du débiteur.
Après examen, la Commission de surendettement des particuliers notifie à la COMADEF le plan conventionnel de redressement adopté.
Le préfet décide alors de l'octroi de l'aide exceptionnelle, qui ne peut intervenir que dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement adopté par la Commission de surendettement des particuliers en phase amiable. La décision d'aide est notifiée par le préfet après visa du trésorier-payeur général dans le cadre du contrôle financier déconcentré.