Article (Décret no 97-629 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé)
Art. 2. - Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6o du I de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
« Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
« Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement. »