Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 32
De la durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date d'application de l'arrêté d'approbation. Elle est reconduite par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation au moins six mois avant sa date d'échéance par les parties signataires.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales signataires dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.