Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 21
Du mode de fixation des honoraires
Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 20 ci-dessus.
Le chirurgien-dentiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
a) Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade. Le motif de dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE).
b) Entente directe entre le praticien et l'assuré dans les cas définis aux articles 6 et 7 (ED).
c) Bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des précédentes et présente conventions (DP).
Dans tous les cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique la totalité du montant perçu sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires.
En cas d'actes hors nomenclature, le chirurgien-dentiste inscrit le montant des honoraires perçus en indiquant « actes hors nomenclature » (HN).