Article (Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale,
adresse, SIRET, numéro SIREN) ;
- à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;
- aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement,
facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
- au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement],
paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire,
agence de paiement et montant]) ;
- à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande de non-opposition).
Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, celles relatives à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.