Article (Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux)
4. Le contenu de la publication
Le décret portant publication est accompagné du texte in extenso de l'accord et des réserves ou déclarations interprétatives formulées par la France au moment de la signature ou lors du dépôt des instruments de ratification. Il mentionne la date d'entrée en vigueur pour la France.
Lorsqu'un engagement modifie ou complète un engagement précédent dont la publication n'aurait pas été effectuée, il est nécessaire de publier celui-ci simultanément avec sa modification.
Le décret portant publication est signé par le Président de la République,
le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères à l'exclusion de tout autre ministre. Pour les conventions internationales du travail, le ministre chargé du travail est également appelé à signer ce décret.
La publication est toujours effectuée sous le timbre du ministère des affaires étrangères.
Il incombe au ministre des affaires étrangères de procéder, une fois l'engagement publié au Journal officiel, à son enregistrement auprès de l'Organisation des Nations unies en application de l'article 102 de la Charte des Nations unies et, pour les accords aériens, auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en application de l'article 83 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.