Article (Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel)
Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication gouvernementale ou de l'information administrative dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.