Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 1995 susvisé, les mots : « comptant deux échelons » sont remplacés par les mots : « comptant trois échelons ».