Article (Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques)
Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996 susvisé, les dispositions dudit avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles Calcul des congés payés, Arrêts maladie, contenus dans les dispositions particulières.
L'article Congés événements familiaux des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article Congés payés des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
L'article Absence autorisée pour la garde d'un enfant des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-28-8 du code du travail.
L'article Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite convention.