Article (Arrêté du 15 mai 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise française d'assurance)
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurances du crédit mutuel Vie SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances.