Article (Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel)
Art. 3. - Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions,
le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.