Article (Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Art. 2. - La sous-direction des ports (PM) comporte :
Le bureau de l'aménagement et du financement (PM1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports relevant de l'Etat ;
Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans les ports d'Etat, définition et mise en oeuvre des programmes contractualisés ; études économiques préalables aux investissements et évaluation de leurs effets ;
Préparation et mise en oeuvre des décisions du Comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires ;
Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports ; Programmation et mise en place des crédits d'entretien ;
Suivi des centres de dragage et du GIE « Dragages-ports » ;
Partenariat avec les autres directions et les collectivités locales en matière de choix d'aménagement et de développement ;
Liaisons avec les autres intervenants financiers, tant en ce qui concerne l'investissement que la politique d'entretien.
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle (PM2), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports maritimes, suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires ;
Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés ;
Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des établissements ;
Politique tarifaire des établissements portuaires ;
Suivi des questions fiscales intéressant les ports ;
Sécurité des opérations portuaires : élaboration et mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité dans les ports,
intégration des activités industrielles dans leur environnement, services de trafic maritime portuaires ;
Suivi des personnels spécifiques des services portuaires : marins, officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port... ;
Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire ;
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire.
Le bureau de l'environnement économique et de la desserte des ports maritimes (PM 3), qui exerce les missions suivantes :
Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire,
l'environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires ;
Etudes sur les filières des produits et les stratégies des entreprises à l'origine des trafics ;
Suivi des questions douanières et de toute action ou réglementation affectant les conditions du passage portuaire ;
Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales ;
Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire,
comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité ;
Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport.
Le bureau des professions portuaires (PM4), qui exerce les missions suivantes :
Organisation des professions portuaires : manutention, pilotage, remorquage, lamanage ; réglementation, suivi des tarifications et de l'activité économique ;
Relations avec les auxiliaires de transport dans leur lien avec le passage portuaire.