Article (Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 4. - L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
- au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les gardiens de la paix comptant six ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel. » ;
- au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 » sont remplacés par les mots : « l'article 8 ».