Article (Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
« Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
« Le directeur des postes et télécommunications au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, vice-président, ou son représentant ;
« Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
« Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ou son représentant ;
« Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant ;
« Six représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration. »