Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B. - Obligations du maire
B 1. - Examen des documents préparatoires
En application de l'article R. 513-16, le maire est tenu d'examiner les documents produits par le centre informatique en vue d'établir la liste électorale. En particulier, il doit impérativement examiner les cas de multi-inscription et d'anomalie qui lui sont signalés.
Il doit également prendre connaissance et instruire les observations écrites des salariés qui lui ont été transmises et vérifier la production par les employeurs des délégations particulières d'autorité pour les cadres assimilés à des employeurs.
A l'exception des conditions d'inscription des cadres en collège Employeur, qui doivent être étayées par une délégation écrite d'autorité, il ne lui est en revanche pas fait obligation de vérifier toutes les mentions portées sur les documents reçus, lorsque celles-ci ne font l'objet d'aucune contestation ou signalement particulier.
Il n'incombe pas au maire d'exercer un contrôle sur la procédure suivie dans l'entreprise. Dans le cas où elle n'aurait pas été respectée, il appartiendrait en effet au juge pénal éventuellement saisi sur signalement des services de l'inspection du travail de se prononcer.