Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B. - Le rôle des services de l'inspection du travail
Les services de l'inspection du travail, garants en la matière du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés,
veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de l'information des salariés, à l'effectivité de la déclaration et au respect des délais légaux.
Compte tenu tout à la fois de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et l'exactitude des listes électorales, et de la relative complexité et du caractère inhabituel des formalités administratives mises à la charge des employeurs, l'action de ces services doit revêtir en premier lieu une forme incitative en apportant conseil et assistance à la procédure de déclaration prud'homale. La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur décide de ne pas satisfaire à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement rappelées.
Chapitre II
Les travaux préparatoires à l'arrêt de la liste électorale
Section 1
Description sommaire et calendrier d'exécution
des travaux préparatoires
Les travaux préparatoires à l'établissement des listes électorales, menés conjointement par les maires, les préfets et le ministère chargé du travail sont organisés en quatre étapes.
Au cours de ces quatre étapes, mairies et préfectures reçoivent de la part du ministère différents documents qui leur sont adressés sous forme de listages informatiques. Chacun de ces documents est précédé d'une notice explicative qui en indique l'objet, la présentation, le contenu et le mode d'utilisation.
Le guide pratique no 3 « Informatisation des listes et documents électoraux » décrit de façon détaillée, étape par étape, l'objet et le mode d'emploi de chaque document produit par le système informatique. Il convient de s'y reporter.