Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
C. - Règles de rattachement à la section
des activités diverses
C 1. - Détermination des électeurs employeurs
de la section des activités diverses
Aux termes du second alinéa de l'article R. 513-10, sont électeurs de cette section « les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections ». Ainsi si l'employeur n'a pu être rattaché à une section conformément aux règles exprimées ci-dessus, il relève de la section Activités diverses.