Article (Décret no 97-641 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 6. - L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
Le tableau figurant au premier alinéa est remplacé par le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8687 a 8688
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Au second alinéa, les mots : « de publication » sont remplacés par les mots : « d'effet ».