Article (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
III. - Pour les sociétés
1. Un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
2. Le cas échéant, la justification des liens de parenté.