Article (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
I. - Pour tous les demandeurs
1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise comportant les imprimés et documents ci-après :
- le formulaire de demande d'aide ;
- le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales ;
- le dossier économique ;
- l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.
2. Un bordereau de situation fiscale à jour.
3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.
4. Une attestation sur l'honneur :
- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales. 5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle.
7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.