Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 415
Au p, les mots : « commissions de la société de bourse » sont remplacés par les mots : « commissions du prestataire de services d'investissement ». (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)