Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 140 K
L'article est modifié comme suit :
- la première phrase est ainsi rédigée :
« Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %. » ;
- la deuxième phrase est transférée sous l'article 50-0 bis de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [1o] et 3.)