Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 D
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, le mot « précitée » est remplacé par les mots « relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer » ;
- au cinquième alinéa, le mot « précitée » est remplacé par les mots « relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ».