Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1585 C
Au premier alinéa du II, les mots : « et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée » sont remplacés par les mots : « et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [117o].)