Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1383 B
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » sont remplacés par les mots : « l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « l'exonération prévue à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa » ;
- il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.)