Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 260 C
Au 4o, les mots : « chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » sont remplacés par les mots : « chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)