Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 235 ter Y
L'article est modifié comme suit :
- il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. » ;
- au II, les mots « Cette contribution » sont remplacés par les mots « La contribution ».
(Loi no 97-277 du 25 mars 1997, art. 30.)