Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexdecies
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
- au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».