Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 163 unvicies
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
- au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » et « de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa » et « du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN ».