Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 2. - Exceptions
a) Inscription sur la liste de la commune du domicile de l'électeur
Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de l'électeur dans quatre cas :
- électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;
- électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement. Ce sera souvent le cas d'ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
- électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs. Les employés de maison, lorsqu'ils cumulent plusieurs contrats de travail à temps partiel,
sont concernés par cette disposition ;
- électeur salarié involontairement privé d'emploi.